Terminologie


Acte de vente

Acte reçu obligatoirement par un Notaire et dont les frais sont à la charge de l’acquéreur.

Acquéreur

Personne qui achète un bien. L’acquéreur peut être un particulier ou une société. Appelé aussi Débirentier

Bouquet

Capital (variable) versé comptant au moment de la vente. Le vendeur en fixe le montant. Le bouquet vient, pour le calcul de la rente, en déduction de la valeur du bien retenue après qu’aura été déterminée la valeur du droit d’usage et d’habitation. Plus le bouquet est élevé moins forte est la rente.

Crédirentier

Voir Vendeur

Débirentier

Voir Acquéreur

Droit d’usage et d’habitation

éservé par le vendeur d’habiter, jusqu’à la fin de ses jours ou jusqu’à une date fixée par lui, le bien vendu à charge pour lui de supporter les charges locatives, la taxe foncière étant à la charge de l’acquéreur.
Ce droit est personnel et ne permet pas de louer le bien sur lequel il porte.
Si le crédirentier est amené à libérer son bien, son droit d’usage et d’habitation cesse et, s’il le désire,  il peut en laisser la disposition au débirentier moyennant majoration de la rente dont le pourcentage est fixé au moment de la vente.

Garanties du vendeur

Privilège de vendeur et action résolutoire. La défaillance de l’acquéreur entraine la résolution de la vente moyennant toutefois une action judiciaire. Dans le cas de résolution de la vente, la rente touchée reste acquise au vendeur et le bien revient dans son patrimoine.

Indexation de la rente

La rente est généralement indexée sur le coût de la vie.

Prix de la vente

Il est fixé en fonction de la valeur du bien, de l’âge du, ou des, crédirentiers et de la réserve ou non du droit d’usage et d’habitation.

Rente viagère

Somme versée le plus souvent mensuellement au vendeur jusqu’à son décès ou celui du bénéficiaire de la réversion, et calculée :

  • en fonction de la valeur du bien
  • de la réserve ou non du droit d’usage et d’habitation
  • de l’existence ou non d’un bouquet
  • de l’âge du ou des crédirentiers

éléments qui déterminent le taux de la rente et donc son montant.

Réversibilité ou réversion de la rente

La rente peut-être assise sur une tête ou bien réversible sur une deuxième tête qui est, généralement le conjoint mais peut être un descendant ou même un étranger à la famille. Dans ce cas, au décès du crédirentier d’origine, l’acquéreur continue de payer la rente jusqu’au décès du bénéficiaire de la réversion, le plus souvent sans diminution mais une réduction de la rente d’origine peut être envisagée dans des proportions à fixer au moment de la vente.

Taux de la rente

Le taux de la rente est déterminé en fonction de l’âge du ou des crédirentiers et en partant de calculs basés sur la durée prévisible de vie de ces derniers.

Usufruit

Droit pour le vendeur d’utiliser et de jouir du bien vendu jusqu’à la fin de ses jours avec possibilité de le louer (très peu pratiqué).

Vendeur

Personne physique, propriétaire d’un bien immobilier et plutôt âgée (une  personne jeune aura des difficultés à trouver un acquéreur et la rente sera très faible) Appelé aussi crédirentier.

Viager

Vente d’un bien dont le prix est transformé en rente mais le vendeur, s’il le désire, peut conserver, durant toute sa vie ou pour un temps déterminé, le droit d’usage et d’habitation de son bien.